Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.distrresto.fr par la société MGA.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société MAG au capital de 33 000 Euros.
RCS Lille : 914 188 677
Siège : 85 impasse de la Pissatière 59175 Vendeville
Tél. : 03 20 19 61 91
2. LOI APPLICABLE
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de MGA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
3. PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans leur fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société MGA ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de MGA sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
4. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.
MGA peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix.
5. PRIX DES PRODUITS
La rubrique « Nos produits » de notre site indique les prix en euros hors taxes, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société MGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
6. COMMANDE
6.1 Création d’un compte utilisateur
Afin d’effectuer une commande en ligne, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session s’il possède déjà un compte utilisateur.
Il peut accéder aux différents services proposés sur le site en indiquant son identifiant et son mot de passe qu’il pourra modifier à tout instant en accédant à la rubrique « Mon compte ».
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit avertir immédiatement MGA.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe et il est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.
6.2 Désactivation de votre compte
MGA se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte utilisateur de ses clients en cas de :
- Non-respect des présentes CGV ;
- Non-paiement des sommes dues ;
- Délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
6.3 Processus d’acceptation de la commande
Pour être acceptée, la commande du Client devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton » VALIDER COMMANDE » en bas de la page » Validation de commande » ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente.
La société MGA confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
7. LIVRAISON
Les produits disponibles seront livrés par transporteur dès réception de votre paiement*, dans un délai moyen de 48 / 72 h en France Métropolitaine (pour toute commande passée avant 11h (jour ouvrable)).
*Délais après paiement
- Par carte, le plus rapide
- Par virement : délais de 48 h à 72 h suivant votre établissement bancaire.
- Par mandat administratif : à réception du bon de commande à l’entête de l’organisme public tamponné et signé
IMPORTANT :
Vous êtes tenu d’être présent aux horaires de livraison habituelles : 48/72H après votre commande, livraisons effectuées entre 8h et 12H.
Si vous n’êtes pas présent lors de la première livraison, veuillez noter que des frais de relivraison vous seront facturés à partir du deuxième passage du transporteur.
Lors de la réception des marchandises, vous devez :
- Contrôler votre commande en présence du chauffeur
- Effectuer vos réserves sur le bordereau du transporteur ( manquant ou état des colis…)
En cas de litige :
- Adresser par courrier recommandé au transporteur en AR (dans les trois jours suivant la livraison), votre lettre de réclamation ( Le risque du transport est supporté par l’acheteur).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent du planning de nos transporteurs.
8. SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures au Service Relation Clients de la société MGA au 03 20 19 61 91.
9. TRANSPORT
Une participation forfaitaire au frais de traitement sera demandée pour la France métropolitaine, pour toutes autres destinations, merci de nous contacter au 03 20 19 61 91.
– pour les produits frais et sec : (Hors DOM TOM et Corse)
de 0 à 300 € HT : 32 € HT de frais de transport
à partir de 300 € HT : Frais de port offert.
– pour les produits surgelés : (Hors DOM TOM et Corse)
de 0 à 500 € HT : 45 € HT de frais de transport
à partir de 500 € HT : Frais de port offert.
En cas de transport de produits frais ou surgelés, toute contestation sur la température des produits devra avoir lieu en présence du chauffeur lors de la livraison de marchandise.
10. RETOUR
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit de notre part, préalable à tout envoi.
11. GARANTIES POUR LE MATÉRIEL
Notre garantie est expressément limitée à l’échange gratuit ou à la réparation de toute pièce de nos appareils examinés plus main d’œuvre hors matériel d’occasion, après retour (à votre charge) du matériel défectueux dans notre dépôt.
La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de la date de livraison, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
– provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien par l’acheteur,
– provient d’une utilisation anormale du matériel,
– résulte d’une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société,
– l’installation de notre matériel par une personne non agréée par notre société,
– est liée à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisation, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation..
12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société MGA.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société.
13. PAIEMENT
Le règlement s’effectue en euros.
14. MOYENS DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard).
À ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de protocole TLS de chiffrement des données échangées, un dispositif 3D Secure de la banque XXXX, solution XXXX. - Virement ou mandat administratif provenant des administrations françaises accompagné du bon de commande pour tout client ne possédant pas un compte ouvert en nos livres.
Le bon de commande apparaît sur l’écran du client lorsqu’il a confirmé sa commande. Il lui suffit de l’imprimer et de le joindre à son bon de commande à l’entête de l’organisme public, tamponné et signé en cas de règlement par mandat administratif, puis d’expédier le tout à l’adresse suivante :
MGA
85 impasse de la Pissatière 59175 Vendeville
Le client dispose d’un délai de huit jours pour envoyer par courrier le mandat ou procéder au virement. À défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
15. DÉFAUT DE PAIEMENT
MGA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
16. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de MGA jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur envoi.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
17. PÉNALITÉS DE RETARD
Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d’intérêt légal.